Les dossiers antérieurs à 2013 doivent être réactualisés (modification de la liste de repérage).

Réactualisation de l’état des matériaux repérés tous les 3 ans maximum.

Obligatoire dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral.

Validité : 6 mois.

Validité : 10 ans

Depuis janvier 2011 le DPE doit obligatoirement figurer dès la mise en annonce pour la vente ou la location du bien (et non plus au stade du compromis comme les autres diagnostics).
Envoi par courriel de votre rapport complet + un fichier image du classement énergétique, à insérer dans votre annonce sur les sites de vente internet.

Validité : 6 mois
Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & articles L125-5 & L125-23 à L125-27 du code de l’environnement.
L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.

L’objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Il contient des informations sur :

• la sismicité réglementaire,
• les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du Plan de Prévention des Risques,
• les cartes nécessaires à la localisation de l’immeuble,
• la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Sont concernés tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention. La liste est consultable sur www.prim.net.

Validité : Réactualisation recommandée si document ancien ou si travaux ayant pu modifier la surface privative.

Comprend :

• Une information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble
• Un été des obligations réglementaires du syndic
• Une liste de travaux chiffrés à prévoir dans les 10 ans.
• Un DPE à l’immeuble en cas de chauffage collectif

Professionnels 

La caméra thermique, par ses aspects visuels, est directement compréhensible par le particulier et va vous permettre de

• Présenter des devis plus agréables et attractifs à vos prospects

• Mieux cerner les priorités à traiter pour répondre aux attentes de vos clients

• Éviter tout risque de litige en visualisant avant et après travaux les points traités

Particuliers 

L’usage de la caméra thermique n’est pas prévue dans le cadre règlementaire de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique ou DPE (applicable depuis le 1er novembre 2006) visant à informer sur la quantité d’énergie consommée (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement) par le logement.
En revanche, elle est une alliée de poids pour définir les priorités d’amélioration des bâtiments ayant obtenu un mauvais classement énergétique Elle va permettre de visualiser les ponts thermiques et les défaut du bâtis à l’origine des surconsommations, sans avoir à réaliser de sondages destructifs.
La visualisation des fuites thermiques invisibles à l’œil nu dans les vides sanitaires, planchers chauffants, murs, encadrements d’huisseries, socles de prises électriques, plafonds, toitures, etc… va permettre de déterminer précisément les travaux les plus pertinents à réaliser et ainsi éviter des dépenses inutiles ou non prioritaires.

Crédit Impôt sur le Diagnostic Énergétique

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Crédit d’impôt de 50% ! Depuis le 1er janvier 2009, la réalisation du DPE ouvre droit à un crédit d’impôt d’un taux de 50% s’il est effectué en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (vente du logement ou location) . Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.
Les dépenses de Diagnostic de Performance Énergétique prises en compte pour le crédit d’impôt sont celles figurant sur une facture délivrée par un professionnel dûment habilité à effectuer ce type de diagnostic. Cette facture doit comporter la mention que le DPE a été réalisé en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Profitez-en pour nous faire réaliser un diagnostic de performance énergétique avec caméra thermique : + pertinent, + précis.

Sachez privilégier les vraies priorités dans vos projets de travaux de rénovation.

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Extrait du Code Général des Impôts, Article 200 quater modifié par le Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008-ART 109 (V) :
“Un crédit d’impôt s’applique à la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. Ce crédit d’impôt s’applique à 50 % du montant des dépenses mentionnées ci-dessus.”