Vous louez

Validité : Réactualisation recommandée si document ancien ou si travaux ayant pu modifier la surface privative.

Amiante

État de l’installation intérieure (Gaz naturel ou GPL) de plus de 15 ans.
Applicable aux installations de Gaz (Naturel ou autres) dans le cadre de la vente de biens à usage d’habitation.
Validité : 6 ans

État de l’installation intérieure de plus de 15 ans.
Applicable aux ventes de biens à usage d’habitation.
Validité : 6 ans

Validité : 6 mois
Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & articles L125-5 & L125-23 à L125-27 du code de l’environnement.
L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.

L’objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Il contient des informations sur :

• la sismicité réglementaire,
• les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du Plan de Prévention des Risques,
• les cartes nécessaires à la localisation de l’immeuble,
• la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Sont concernés tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention. La liste est consultable sur www.prim.net.

Validité: 10 ans

Arrêté du 16-10-06 & Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation & Articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5 du code de la construction et de l’habitation.

L’objectif de ce diagnostic, qui n’a qu’une valeur informative, puisque le futur acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur,est de :

comparer et estimé en euros, la performances énergétiques du bien immobilier, selon ces caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, consommation d’énergie) suivant différents cas, afin d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie à l’intérieur du logement:
la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie),
la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
classer ce bien immobilier par une étiquette énergie (comme pour l’électroménager) le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie estimées ou relevées.

Le diagnostic est accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du biens immobilier.

Le DPE est obligatoire pour tous les batiments ou partie de bâtiment clos et couvert à usage d’habitation et locaux professionnels chauffés

Ne sont toutefois pas concernés :
les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans ;
les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² ;
les monuments historiques classé ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
les batiments servant de lieux de cultes ;
les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (cheminée bois ou/et climatisation naturelle) pour une occupation humaine ;
les locaux profesionnels chauffés à moins de 19°C sans présence constante de personnes (ex: atelier de production automatisé).

Validité:
Permanente en cas d’absence de plomb ou de concentration inférieure aux seuils fixés.
6 an en cas de constat positif.
Constat obligatoire si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.

Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & Articles R1334-10 à R1334-12 et L1334-5 à L1334-13 du code de la santé publique.

L’objectif de ce constat est de mesurer la concentration de plomb dans les peintures, enduits, revêtements muraux, etc… (à l’exclusion des canalisations en plomb) présentes à l’intérieur des logements, de décrire leur état de conservation et de dresser un relevé des facteurs de dégradations du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité dans ces logements.Cette action contre la présence de plomb dans les logements d’habitation est une composante de la lutte contre le saturnisme.

Le constat est réalisé au moyen d’un analyseur à fluorescence X. Toutes les mesures effectuées sont rapportées sur le rapport avec la description de la pièce analysée, l’élément analysé et sa concentration en plomb (éventuelle) mesurée.