Vous vendez

Si présence d’amiante : Réactualisation tous les 3 ans minimum.
Absence d’amiante : réactualisation recommandée si travaux ayant pu mettre à jour des matériaux contenant de l’amiante.

Zone de recherches de termites en Isère, définie par arreté préfectoral : BIVIERS, CORENC, DOMENE, GIERES, GRENOBLE, LA TRONCHE, LE VERSOUD, MEYLAN, MONTBONNOT SAINT MARTIN, MURIANETTE, POISAT, REVEL, SEYSSINET PARISET, ST ISMIER, ST JEAN LE VIEUX, STMARTIN D’HERES, ST MARTIN D’URIAGE, ST MARTIN LE VINOUX, ST NAZAIRE LES EYMES, VENON, VILLARD BONNOT.

Validité : 6 mois
Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & articles L125-5 & L125-23 à L125-27 du code de l’environnement.
L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.

L’objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Il contient des informations sur :

• la sismicité réglementaire,
• les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du Plan de Prévention des Risques,
• les cartes nécessaires à la localisation de l’immeuble,
• la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Sont concernés tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention. La liste est consultable sur www.prim.net.

Validité: 10 ans

Arrêté du 16-10-06 & Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation & Articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5 du code de la construction et de l’habitation.

L’objectif de ce diagnostic, qui n’a qu’une valeur informative, puisque le futur acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur,est de :

comparer et estimé en euros, la performances énergétiques du bien immobilier, selon ces caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, consommation d’énergie) suivant différents cas, afin d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie à l’intérieur du logement:
la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie),
la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
classer ce bien immobilier par une étiquette énergie (comme pour l’électroménager) le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie estimées ou relevées.

Le diagnostic est accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du biens immobilier.

Le DPE est obligatoire pour tous les batiments ou partie de bâtiment clos et couvert à usage d’habitation et locaux professionnels chauffés

Ne sont toutefois pas concernés :
les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans ;
les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² ;
les monuments historiques classé ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
les batiments servant de lieux de cultes ;
les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (cheminée bois ou/et climatisation naturelle) pour une occupation humaine ;
les locaux profesionnels chauffés à moins de 19°C sans présence constante de personnes (ex: atelier de production automatisé).

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Soumis à l’article R 261-13 du Code de la Construction. Article 4-1 du décret du 23 mai 1997. Article 4-2 du décret du 23 mai 1997. Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi Carrez

La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir, ni pour les maisons individuelles ne comportant qu’un seul logement.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

De plus, les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. (exemple: chambre de bonne).

Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Litiges:

• Si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.

• Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.

• Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

La loi Carrez n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.

• Permanente en cas d’absence d’amiante.
• maximum 3 ans en cas de constat positif (suivant l’état de conservation ou les mesures conservatoires mises en place).

Constat obligatoire si l’obtention du permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er juillet 1997.
Articles R1334-14 à R1334-29 et R1336-2 à R1336-5 du code de la santé publique. Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique.Article L1334-13 du Code de la Santé Publique et selon la norme française NF X 46-020 Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis.

L’objectif de ce constat est de réaliser un repérage sur les éléments définis dans l’Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique en vue d’identifier et de localiser les matériaux ou produits contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble et susceptibles de libérer des as d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux (chocs et frottements) ou générés à l’occasion d’opération d’entretien ou de maintenance.

L’inspection réalisée ne porte que sur l’état visuel des matériaux et produits des composants de la construction, sans démolition, sans dépose de revêtement, ni manipulation importante de mobilier, et est limitée aux parties visibles et accessibles à la date de l’inspection.

Sont concernés par le diagostic amiante avant vente : tous les immeubles collectif ou maison individuelle.

Pour les parties communes d’immeuble collectif, c’est la Fiche Récapitulative du Dossier Technique Amiante qui est produite. Ce DTA est obligatoire pour les parties communes de toutes les copropriétés depuis le 31/12/2005 ainsi que pour tous les bureaux, batiment industriels, agricoles, locaux de travail, ERP, IGH (ERP cat 1 &agr IGH depuis 31/12/2003)

Validité:
Permanente en cas d’absence de plomb ou de concentration inférieure aux seuils fixés.
1 an en cas de constat positif.
Constat obligatoire si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.

Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & Articles R1334-10 à R1334-12 et L1334-5 à L1334-13 du code de la santé publique.

L’objectif de ce constat est de mesurer la concentration de plomb dans les peintures, enduits, revêtements muraux, etc… (à l’exclusion des canalisations en plomb) présentes à l’intérieur des logements, de décrire leur état de conservation et de dresser un relevé des facteurs de dégradations du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité dans ces logements.Cette action contre la présence de plomb dans les logements d’habitation est une composante de la lutte contre le saturnisme.

Le constat est réalisé au moyen d’un analyseur à fluorescence X. Toutes les mesures effectuées sont rapportées sur le rapport avec la description de la pièce analysée, l’élément analysé et sa concentration en plomb (éventuelle) mesurée.

Le diagnostic gaz produit lors de la transaction du bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente.

Constat obligatoire pour toute installation privative de gaz, naturel ou non, de plus de 15 ans depuis le 01/11/2007.

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 article 17, la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 (modifiant les art. L 134-6 à 9 du code de la construction et de l’habitation), Les articles L271-4 à L271-6 du Code de la Santé publique, les décrets 1147 du 14 septembre 2006 puis du 21 décembre 2006 et enfin l’arrête du 6 avril 2007.

Cet état de l’installation intérieure de gaz comprend :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication …).

Au terme de ce diagnostic sera dressé un bilan de l’installation au gaz naturel : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave.

La découverte d’un dysfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l’approvisionnement en gaz peut alors être suspendu.

Le diagnostic électrique produit lors de la transaction du bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente.

Constat obligatoire pour toute installation privative d’électricité, de plus de 15 ans depuis le 01/01/2009.

décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 et décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Le diagnostic électrique a pour but d’identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

Le diagnostiqueur devra également s’assurer de la présence de certains systèmes de sécurité (il en mentionnera les caractéristiques au sein du rapport qu’il remettra au propriétaire du logement) :

• Appareil général de commande et de protection,
• présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs,
• dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
• installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Ce certificat de conformité, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, et attestera de la vérification des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande.