Mentions Légales

Diagnostics immobiliers AZ EXPERT
Sarl au capital de 50 000 €
159 rue des écoles. 38530 Pontcharra

Tél : 04 76 71 67 45
Mail : contact@azexpert.fr

SIRET: 80872438900024
NAF: 7120B.
TVA: FR61808724389
Assurance Allianz Eurocourtage n°80810012

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

PREALABLE. – L’envoi de documentations et tarifs est fait à titre de renseignement. Il ne constitue pas un engagement de notre part. Nos produits et prestations peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans avis préalable.

COMMANDE. – Par le fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté nos conditions d’intervention. Les clauses contraires qui lui seraient propres ne s’appliquent pas.

Un ordre confirmé est ferme et non modifiable, sauf accord écrit de notre part.

Nous nous efforçons de respecter les délais fixés. S’ils ne peuvent être tenus, Ils ne donnent pas lieu à dommages et intérêts.

INTERVENTION. – Le client donne accès et moyens d’accès à tous les lieux. Il fourni les renseignements et documents utiles au bon déroulement de la mission confiée au prestataire. Il ne pourra être reproché à ce dernier une omission ou erreur résultant d’un manquement à ces conditions.

RAPPORT. – La mission confiée débouche sur un compte-rendu écrit. Le client dispose de sept jours à l’issue de la réception du compte-rendu pour faire part de ses observations. A l’issue de ce délai, la prestation est considérée comme validée.

PERIMETTRE DE LA PRESTATION. – La responsabilité du prestataire est limitée à sa mission. Le client conserve sa responsabilité pleine et entière, sans transfert au prestataire. La mission confiée est liée à un état et une date donnés. Les évolutions ultérieures ne concernent en aucun cas le prestataire et relèvent de la responsabilité normale du client.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

UTILISATION. – Le client ne dispose de la jouissance de la prestation vendue qu’a l’issue du paiement intégral du prix principal et accessoire. Le rapport constitue un tout indissociable. A ce titre, le client assumerait totalement les conséquences éventuelles d’une diffusion partielle à un tiers.

PAIEMENT. – Nos factures sont payables au comptant et sans escompte.

Professionnels : En cas de retard de paiement, les frais de recouvrement définis par l’article D441-5 du code du commerce sont de 40 euros.

Particulier : Les frais de recouvrement seront exigés à l’issue de la médiation après délivrance du titre exécutoire.

LITIGE. – En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont la liste à jour est accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%203

Professionnels : Les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.