Diagnostics immobiliers AZ EXPERT
Sarl au capital de 50 000 €
159 rue des écoles. 38530 Pontcharra

Tél : 04 76 71 67 45
Mail : contact@azexpert.fr

SIRET: 80872438900024
NAF: 7120B.
TVA: FR61808724389
Assurance Allianz Eurocourtage n°80810012

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

PRÉALABLE

L’envoi de documentations et tarifs est fait à titre de renseignement. Il ne constitue pas un engagement de notre part. Nos produits et prestations peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans avis préalable.

Démarchage : Les particuliers peuvent s’opposer au démarchage en s’inscrivant sur le site Bloctel

ATTESTATION SUR L’HONNEUR.

– Les techniciens Az Expert, attestent sur l’honneur être en situation régulière au regard de l’article L.271-6 du Code de la Construction, à savoir :

– Disposer certifications de compétences pour effectuer les états, constats et diagnostics. Être couvert par une assurance (référence en bas de page) permettant de couvrir la responsabilité de leurs interventions.

– N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir les états, constats et diagnostics composant le dossier.

– Disposer d’une organisation et des moyens (en matériel et en personnel) appropriés pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier.

COMMANDE.

– Par le fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté nos conditions d’intervention. Les clauses contraires qui lui seraient propres ne s’appliquent pas.

RÉTRACTATION :

Les Particuliers souhaitant se rétracter dans un délai de 14 jours, peuvent le signifier par écrit
(Modèle de courrier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397).
Ils peuvent également demander une intervention avant le délai de 14 jours, et perdent le bénéfice du droit de rétractation à l’issue de la réalisation de l’intégralité des prestations de diagnostic.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible en bas de page ou ici en format pdf 

INTERVENTION.

– Le client donne accès et moyens d’accès à tous les lieux. Il fournit les renseignements et documents utiles au bon déroulement de la mission confiée au prestataire. Il ne pourra être reproché à ce dernier une omission ou erreur résultant d’un manquement à ces conditions.

RAPPORT.

– La mission confiée débouche sur un compte-rendu écrit. Le client dispose de sept jours à l’issue de la réception du compte-rendu pour faire part de ses observations. A l’issue de ce délai, la prestation est considérée comme validée.

PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION.

– La responsabilité du prestataire est limitée à sa mission. Le client conserve sa responsabilité pleine et entière, sans transfert au prestataire. La mission confiée est liée à un état et une date donnée. Les évolutions ultérieures ne concernent en aucun cas le prestataire et relèvent de la responsabilité normale du client.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

UTILISATION.

– Le client ne dispose de la jouissance de la prestation vendue qu’à l’issue du paiement intégral du prix principal et accessoire. Le rapport constitue un tout indissociable. À ce titre, le client assumerait totalement les conséquences éventuelles d’une diffusion partielle à un tiers.

PAIEMENT.

– Nos factures sont payables au comptant et sans escompte.

Professionnels :

En cas de retard de paiement, les frais de recouvrement définis par l’article D441-5 du code du commerce sont de 40 euros.

Particulier :

Les frais de recouvrement seront exigés à l’issue de la médiation après délivrance du titre exécutoire.

LITIGE.

– En cas de litige, les particuliers peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

www.bayonne-mediation.com, 32 rue du Hameau 64200 Biarritz

Professionnels : Les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.

Formulaire de rétractation

 (Articles Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l’article D412-61)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : AZ EXPERT, 159 rue des Ecoles, 38530 PONTCHARRA

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :

• La vente du bien
• La prestation de services

Description du bien/prestation :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.