Vous gérez un ERP

Obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997.

Validité : Les rapports réalisés avant 2013 doivent être réactualisés.
Si présence d’amiante : réactualisation tous les 3 ans maximum.
Absence d’amiante : réactualisation recommandée si travaux ayant pu mettre à jour des matériaux contenant de l’amiante.

Attention : Le décret 2011-629 a étendu la liste des matériaux Amiante à repérer dans le cadre des diagnostics vente (ou DTA) aux toitures, bardages, façades légères et conduits en toiture et façade (la liste règlementaire définie auparavant se limitait aux matériaux accessibles depuis l’intérieur du bâti).

Indication de la superficie privative obligatoire pour les lots de copropriété. (appartement, commerces, maisons en copropriété, …)
Pas d’obligation de réalisation par un diagnostiqueur, mais fortement recommandé compte-tenu du risque financier si erreur > 5%
Validité : Réactualisation recommandée si document ancien ou si travaux ayant pu modifier la surface privative.

Obligatoire dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral.

Validité : 6 mois.

Si présence d’amiante : Réactualisation tous les 3 ans minimum.
Absence d’amiante : réactualisation recommandée si travaux ayant pu mettre à jour des matériaux contenant de l’amiante.

Applicables aux biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Ce contrôle concerne le risque de saturnisme lié aux peintures au plomb.Il ne comprend pas la recherche des canalisations au plomb.
Validité :
Si repérage positif :
1 an pour les CREP vente.
6 ans pour les CREP locatifs.
Si repérage négatif :
Définitif.

Obligatoire pour tous les bâtiments chauffés (logements, commerces, usines, …)

Validité : 10 ans

Depuis janvier 2011 le DPE doit obligatoirement figurer dès la mise en annonce pour la vente ou la location du bien (et non plus au stade du compromis comme les autres diagnostics).
Envoi par courriel de votre rapport complet + un fichier image du classement énergétique, à insérer dans votre annonce sur les sites de vente internet.

Déclaration du vendeur établie à partir des documents disponibles gratuitement auprès de la commune où est situé le bien.
Validité : 6 mois

État de l’installation intérieure (Gaz naturel ou GPL) de plus de 15 ans.
Applicable aux installations de Gaz (Naturel ou autres) dans le cadre de la vente de biens à usage d’habitation.
Validité : 3 ans

État de l’installation intérieure de plus de 15 ans.
Applicable aux ventes de biens à usage d’habitation.
Validité : 3 ans

Depuis Janvier 2011, obligation pour toute vente d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées de fournir à l’acquéreur un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif.
Diagnostic Réalisé par les SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Validité : 3 ans.

Obligation pour le bailleur d’indiquer la surface habitable du bien, créée par la Loi Boutin de janvier 2009.
Attention : La surface habitable peut être différente de la surface Loi Carrez.

Validité : Réactualisation recommandée si document ancien ou si travaux ayant pu modifier la surface privative.

Diagnostic technique avant mise en copropriété, relatif aux futures parties communes.
Obligatoire si le bien a plus de 15 ans.
Constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

État descriptif & performances techniques du logement, établis en vue de la défiscalisation de l’investissement locatif.

Réalisation d’un état avant travaux afin d’attester de la non décence du logement, et à l’issue de la rénovation réalisation d’un état après travaux attestant que le logement possède toutes les caractéristiques de la décence.

La caméra thermique, par ses aspects visuels, est directement compréhensible par le particulier et va vous permettre de

• Présenter des devis plus agréables et attractifs à vos prospects

• Mieux cerner les priorités à traiter pour répondre aux attentes de vos clients

• Éviter tout risque de litige en visualisant avant et après travaux les points traités

Mauvais classement DPE : Et après ?
L’usage de la caméra thermique n’est pas prévue dans le cadre règlementaire de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique ou DPE (applicable depuis le 1er novembre 2006) visant à informer sur la quantité d’énergie consommée (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement) par le logement.
En revanche, elle est une alliée de poids pour définir les priorités d’amélioration des bâtiments ayant obtenu un mauvais classement énergétique Elle va permettre de visualiser les ponts thermiques et les défaut du bâtis à l’origine des surconsommations, sans avoir à réaliser de sondages destructifs.
La visualisation des fuites thermiques invisibles à l’œil nu dans les vides sanitaires, planchers chauffants, murs, encadrements d’huisseries, socles de prises électriques, plafonds, toitures, etc… va permettre de déterminer précisément les travaux les plus pertinents à réaliser et ainsi éviter des dépenses inutiles ou non prioritaires.

Crédit Impôt sur le Diagnostic Énergétique

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Crédit d’impôt de 50% ! Depuis le 1er janvier 2009, la réalisation du DPE ouvre droit à un crédit d’impôt d’un taux de 50% s’il est effectué en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (vente du logement ou location) . Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.
Les dépenses de Diagnostic de Performance Énergétique prises en compte pour le crédit d’impôt sont celles figurant sur une facture délivrée par un professionnel dûment habilité à effectuer ce type de diagnostic. Cette facture doit comporter la mention que le DPE a été réalisé en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Profitez-en pour nous faire réaliser un diagnostic de performance énergétique avec caméra thermique : + pertinent, + précis.

Sachez privilégier les vraies priorités dans vos projets de travaux de rénovation.

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Extrait du Code Général des Impôts, Article 200 quater modifié par le Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008-ART 109 (V) :
“Un crédit d’impôt s’applique à la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. Ce crédit d’impôt s’applique à 50 % du montant des dépenses mentionnées ci-dessus.”