Loi Boutin : le mesurage nécessaire pour louer un bien immobilier à usage d’habitation

Que désigne-t-on par mesurage loi Boutin et quand est-il nécessaire ?

Le mesurage loi Boutin détermine la surface habitable d’un logement destiné à la location en tant que résidence principale. Cette mesure obligatoire doit figurer dans le contrat de bail. Elle se réfère à la surface de plancher construite, après déduction de certains éléments prédéfinis de la construction ainsi que d’autres surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

La surface habitable loi Boutin se distingue par des règles de calcul propres. Elle n’inclut pas les combles non aménagés, les remises, les terrasses, les vérandas, les sous-sols, les garages, etc. La surface habitable loi Boutin ne tolère aucune surestimation de plus de 5 %. Une telle situation expose le bailleur à l’obligation de baisser le montant du loyer en conséquence.