Audit énergétique : ce qui change pour les propriétaires de biens en entreprise depuis le 6 juillet 2026

Vous possédez un local ou un bâtiment utilisé dans le cadre d'une entreprise, ou vous envisagez d’en acquérir un ? La réglementation sur l’audit énergétique évolue à compter du 6 juillet 2026. Un nouvel arrêté, daté du 2 juillet 2026, vient modifier les obligations de collecte et de transmission de données lors des audits énergétiques imposés à certaines entreprises. Concrètement, même si vous n’êtes pas directement concerné en tant que particulier possédant un logement d’habitation, cette actualité peut vous toucher si votre bien est exploité en société ou si vous faites partie d’une copropriété intégrant des locaux professionnels.

Voici, dans un cas concret, ce que cela peut changer pour vous et comment anticiper ces évolutions.

Situation initiale : vous possédez un local exploité par une entreprise

Imaginons que vous êtes propriétaire d’un local commercial ou d’un bâtiment utilisé par une société. Jusqu’à présent, la réglementation imposait déjà à certaines entreprises - en particulier les plus grandes ou les plus énergivores - de réaliser régulièrement un audit énergétique (une analyse approfondie des consommations d’énergie afin d’identifier des pistes d'amélioration). Ces audits devaient être réalisés par des prestataires certifiés, et un certain nombre d’informations devaient être saisies sur une plateforme informatique gérée par les pouvoirs publics.

Mais les données à fournir étaient relativement limitées : elles portaient principalement sur les consommations globales et l'identité du prestataire, sans aller dans le détail du fonctionnement interne de l’entreprise ou des spécificités de chaque établissement.

Ce qui change avec l’arrêté du 2 juillet 2026

Depuis le 6 juillet 2026, de nouvelles exigences s’appliquent pour les audits énergétiques obligatoires des entreprises. Voici les principales évolutions qui pourraient concerner tout propriétaire de biens utilisés par une entreprise :

• Plus de données à transmettre : l’audit devra désormais préciser la taille de l’entreprise, la nature de ses établissements (notamment s’ils sont soumis ou non au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre), et les consommations énergétiques annuelles sur les 4 dernières années aussi bien au niveau de l’entreprise que de chacun de ses établissements.
• Justification du périmètre audité : il faudra expliquer précisément quels bâtiments ou locaux sont inclus dans l’audit, et pourquoi. Si une méthode d’échantillonnage est utilisée (par exemple pour ne pas tout auditer en détail), le rapport devra le justifier.
• Transparence sur le prestataire : l’audit devra indiquer l’identité du prestataire externe qui a réalisé le diagnostic, ainsi que son numéro de certification et le nom de l’organisme certificateur.
• Informations sur les démarches énergétiques en place : si l’entreprise dispose d’un « système de management de l’énergie » (SME, une démarche de suivi et d’amélioration continue de la performance énergétique) ou d’un contrat de performance énergétique, ces informations devront être transmises et justifiées.
• Répartition fine des consommations : le rapport détaillera désormais la consommation finale d’énergie selon plusieurs axes : bâtiments, procédés industriels, transport, etc.
• Modification de l’accès aux données : la plateforme informatique accueille désormais un nouveau profil d’utilisateur, celui d’« organisme certificateur ». Ces organismes pourront consulter les audits réalisés par les prestataires qu’ils évaluent, ce qui renforce le contrôle de la qualité des audits.

Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ?

Si votre bien immobilier est concerné par un audit énergétique (par exemple, s’il est exploité par une entreprise soumise à cette obligation), vous pouvez vous attendre à des audits plus détaillés et à une meilleure traçabilité des actions menées. Cela signifie que :

• Vous recevrez probablement plus d'informations détaillées sur les consommations d’énergie de votre bien, sa performance énergétique réelle, et les postes de dépenses prioritaires.
• Si vous envisagez de vendre ou de louer votre bien à une entreprise, la transparence et la qualité de l’audit énergétique peuvent devenir un argument de poids, notamment pour les sociétés engagées dans la transition énergétique.
• Les démarches seront plus encadrées, avec des exigences de justification et de preuve sur les méthodes utilisées et les personnes intervenant sur le dossier.
• En cas de certification énergétique de l’entreprise ou de démarches d’amélioration, celles-ci seront désormais mieux valorisées et documentées.

Conclusion : une opportunité pour valoriser votre bien d’entreprise

L’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026 impose aux entreprises de transmettre des informations plus complètes et précises lors des audits énergétiques. Pour vous, en tant que propriétaire d’un local exploité en entreprise, cela peut représenter une opportunité de mieux connaître le potentiel de votre bien, de valoriser ses performances énergétiques, et d’anticiper les attentes des futurs locataires ou acquéreurs professionnels. Si vous êtes concerné, il peut être utile de vous rapprocher de votre gestionnaire, du locataire ou d’un professionnel du diagnostic immobilier pour faire le point sur la situation de votre bien et les nouvelles obligations à respecter.