Chaudière gaz interdite dans le neuf à partir de 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre future maison

Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil très bas d’émissions de CO2 pour les systèmes de chauffage et d’eau chaude dans les constructions neuves. Résultat concret pour vous si vous faites construire : les chaudières au gaz et, plus largement, les énergies fossiles sur site sont écartées dans la plupart des cas, avec quelques exceptions bien encadrées.

Ce texte s’applique progressivement à partir du 1er janvier 2027 et concerne directement le choix du mode de chauffage de votre futur logement. Voici les réponses, en langage clair, aux questions que vous vous posez probablement.

Comprendre la nouvelle règle sur le chauffage dans le neuf

Est-ce que je pourrai encore installer une chaudière à gaz dans une maison neuve à partir de 2027 ?

Dans une construction neuve, l’installation d’une chaudière à gaz ou d’un autre équipement fonctionnant aux énergies fossiles est, en pratique, écartée par le décret n°2026-863. Le texte fixe un seuil de performance environnementale à respecter : l’équipement ne doit pas dépasser 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI. Les systèmes au gaz, y compris en appoint ou en version hybride (qui combinent plusieurs énergies), ne respectent pas ce seuil dans le cadre visé par le décret. Ils ne sont donc plus prévus comme solution standard dans le neuf.

Quels bâtiments sont concernés par cette interdiction des énergies fossiles ?

Le décret vise les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiment neuves. Cela inclut les bâtiments à usage d’habitation, mais aussi d’autres types de bâtiments à terme. Il ne s’agit pas des logements existants, mais bien des projets qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable. Les exigences portent sur l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans ces constructions neuves.

À partir de quand cette règle s’applique-t-elle pour mon projet de construction ?

Le calendrier est progressif. Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, les nouvelles exigences s’appliquent aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027. Pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), l’application est prévue pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2028. Enfin, pour tous les autres bâtiments, la date retenue est le 1er janvier 2030. C’est la date de dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme qui compte.

Le seuil de 79 gCO2/kWh et ses conséquences concrètes

Que signifie le seuil de 79 gCO2/kWh pour mon chauffage ?

Le décret fixe un résultat minimal de performance environnementale : les équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installés dans le neuf doivent émettre moins de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI. Ce seuil est un critère chiffré d’émissions de gaz à effet de serre. En pratique, il oriente les projets vers des systèmes peu émetteurs de CO2. Les énergies fossiles consommées sur place (comme le gaz) dépassent ce niveau dans le cadre défini et se retrouvent donc exclues des solutions classiques en construction neuve.

Ce seuil s’applique-t-il aussi si je me raccorde à un réseau de chaleur ou de froid ?

Non, le texte prévoit une exception pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Dans ce cas, le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas directement à l’équipement installé dans le bâtiment. Autrement dit, si votre projet neuf est raccordé à un tel réseau, il n’entre pas dans la même contrainte que les systèmes individuels fonctionnant à une énergie consommée sur place.

Qu’en est-il des systèmes de chauffage utilisés uniquement en secours ?

Les équipements utilisés en secours sont également exclus de l’application du seuil de 79 gCO2/kWh. Un système de secours est un équipement qui ne sert qu’en cas de défaillance ou de besoin exceptionnel, et non pour assurer le chauffage ou l’eau chaude au quotidien. Le décret précise que ce type d’installation ne relève pas des mêmes exigences que le système principal qui, lui, doit respecter le seuil.

Extensions de bâtiments et cas particuliers

Si j’agrandis ma maison, suis-je soumis aux mêmes règles que pour une construction neuve ?

Le décret prévoit des dérogations spécifiques pour certaines extensions de bâtiment. Le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas, notamment, lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant. Dans ces cas précis, l’extension n’est pas traitée comme une construction neuve pour l’application de ce seuil.

Qu’en est-il en cas de contraintes liées au droit des sols ou au droit de propriété ?

Une dérogation est prévue lorsque l’application de ces exigences ne serait pas conforme à des servitudes ou à des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété. Dans ce cas, et pour les extensions de bâtiment, le seuil ne s’applique pas. Le texte limite cette dérogation aux situations où ces contraintes existent réellement et où elles empêchent de respecter les exigences standard.

Qui doit justifier que mon projet entre dans un cas de dérogation ?

Pour bénéficier d’une dérogation, le maître d’ouvrage (la personne qui porte le projet de construction ou d’extension) doit la justifier par une note. Cette note peut être réalisée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (un audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et des améliorations possibles). Cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Impact sur vos projets et rôle des diagnostics

Je prévois de déposer un permis de construire bientôt, que dois-je regarder en priorité ?

Le point clé est la date de dépôt de votre demande de permis de construire ou de votre déclaration préalable. Si elle intervient à partir du 1er janvier 2027 pour un logement, votre projet devra intégrer un système de chauffage et d’eau chaude respectant le seuil de 79 gCO2/kWh, sauf cas de dérogation prévus par le décret. Il est donc important d’anticiper le choix de votre équipement dès la conception du projet, en tenant compte de cette contrainte réglementaire.

Quel lien avec le DPE et l’audit énergétique de mon futur logement ?

Le décret renvoie au décret n°2022-780 du 4 mai 2022, qui encadre la qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique demandé pour certaines ventes ou pour accéder à des aides à la rénovation. Dans le cadre des nouvelles règles, un auditeur énergétique peut aussi être la personne qui rédige la note justifiant une dérogation pour une extension. Pour vous, cela signifie qu’un professionnel qualifié en audit énergétique peut jouer un rôle clé pour vérifier la conformité de votre projet et, le cas échéant, formaliser une dérogation lorsque le texte le permet.

Conclusion

Avec le décret n°2026-863, la construction neuve entre dans une logique de sortie des énergies fossiles sur site, notamment du gaz, via un seuil strict de 79 gCO2/kWh applicable progressivement entre 2027 et 2030 selon les types de bâtiments. Si vous faites construire ou agrandir, le choix de votre système de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude devient un point central à vérifier au regard de ce texte. Pour comprendre comment ces règles s’appliquent à votre projet concret et sécuriser vos démarches (DPE, audit énergétique, justificatifs de dérogation), vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel comme AZ EXPERT.