Catastrophe naturelle et état des risques : qu’est-ce que l’arrêté du 16 octobre 2026 change pour votre logement ?

Un arrêté officiel du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît de nombreuses communes en état de catastrophe naturelle pour différents phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, avalanches). Si vous êtes propriétaire, bailleur ou futur acheteur dans l’une de ces communes, cela peut avoir un impact direct sur la valeur de votre bien, vos assurances et les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location, notamment via l’ERP (état des risques et pollutions).

L’objectif de cet article est de vous aider à comprendre, en langage simple, ce que cet arrêté signifie pour votre budget immobilier et comment vérifier si votre commune est concernée.

Ce que dit l’arrêté du 16 octobre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A) comporte deux annexes :

• une annexe I qui recense une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle,
• une annexe II qui liste les communes qui n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Plusieurs types de phénomènes naturels sont visés :

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, concernant notamment des communes dans l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados et la Vienne.
• Inondations et coulées de boue, touchant des communes dans l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or et la Vienne, parmi d’autres.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), pour des communes situées notamment dans les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure et d’autres départements.
• Inondations par choc mécanique des vagues, concernant des communes de la Gironde.
• Avalanches, pour certaines communes de l’Isère.

En résumé, de nombreuses communes, réparties dans plusieurs départements, sont officiellement reconnues comme ayant subi un événement de catastrophe naturelle. D’autres communes, parfois dans les mêmes départements, ne sont pas reconnues et figurent en annexe II.

Impact sur votre budget : assurance, indemnisations et travaux

Le premier réflexe, quand une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, concerne souvent l’assurance habitation. Même si l’arrêté ne détaille pas les conséquences financières, il a un impact indirect sur votre budget immobilier.

Si votre commune est reconnue en catastrophe naturelle

Le fait que votre commune figure en annexe I signifie officiellement qu’un phénomène naturel (sécheresse, inondation, avalanche, etc.) y a été reconnu. Pour vous, cela peut impliquer :

• Une meilleure base pour faire valoir d’éventuelles indemnisations auprès de votre assureur, si votre logement a subi des dommages liés à l’événement concerné (fissures après sécheresse, dégâts des eaux après inondation, etc.).
• Des travaux de réparation ou de renforcement potentiellement nécessaires sur votre maison ou votre immeuble, donc un coût à anticiper si les dégâts sont importants.
• Un impact possible sur l’attractivité du bien en cas de revente ou de mise en location, car l’historique de risques devra être mentionné dans l’ERP (état des risques et pollutions).

Ces éléments ne sont pas chiffrés dans l’arrêté, mais ils peuvent représenter plusieurs centaines ou milliers d’euros de travaux ou de franchise d’assurance selon les situations. L’arrêté fixe le cadre officiel, qui vous permet ensuite de discuter avec votre assurance et vos interlocuteurs immobiliers.

Si votre commune n’est pas reconnue en catastrophe naturelle

Si votre commune figure en annexe II, elle n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période et le phénomène examinés. Concrètement, cela peut signifier :

• un accès plus compliqué à une éventuelle indemnisation spécifique catastrophe naturelle, si votre assureur se base sur cette reconnaissance officielle,
• des travaux potentiels entièrement à votre charge, en fonction de votre contrat d’assurance et de la nature des dommages.

Là encore, l’arrêté ne donne pas de montants, mais la différence entre une commune reconnue ou non peut se traduire par un reste à charge plus ou moins important pour vous.

Conséquences sur l’ERP et vos projets de vente ou de location

L’arrêté du 16 octobre 2026 concerne directement le domaine de l’état des risques et pollutions (ERP), qui est un document à remettre lors de la vente ou de la location d’un logement pour informer sur les risques naturels, miniers, technologiques, etc.

Pour les propriétaires vendeurs

Si vous envisagez de vendre un logement situé dans une commune citée en annexe I pour un phénomène naturel, l’information devra être prise en compte dans l’ERP. Pour vous, l’enjeu est double :

• Transparence vis-à-vis de l’acheteur sur les risques auxquels le bien est exposé.
• Impact potentiel sur le prix de vente : un bien situé en zone reconnue pour des inondations ou une sécheresse importante peut être perçu comme plus risqué, ce qui peut peser sur la négociation.

À l’inverse, si votre commune est listée en annexe II, l’absence de reconnaissance peut limiter l’argument de catastrophe naturelle récente, mais n’efface pas pour autant tout risque naturel à plus long terme.

Pour les bailleurs et les locataires

En cas de location, l’ERP fait également partie des documents remis au locataire. Le fait que la commune figure en annexe I ou II de l’arrêté du 16 octobre 2026 influe sur le contenu de ce document, et donc :

• sur la perception du risque par le locataire (par exemple, risques d’inondation ou de mouvements de terrain),
• sur la valeur locative potentielle du bien, selon la sensibilité du marché local à ces risques.

Comment savoir si votre commune est concernée et anticiper vos coûts

L’arrêté du 16 octobre 2026 liste précisément, en annexe I et en annexe II, les communes concernées ou non par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en les rattachant à un type de phénomène (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, avalanches, etc.).

Pour vous situer concrètement :

• vérifiez dans quelle commune se trouve votre logement ou celui que vous projetez d’acheter ou de louer,
• identifiez si cette commune apparaît dans l’annexe I (reconnue) ou dans l’annexe II (non reconnue),
• regardez pour quel type de phénomène elle est citée (sécheresse, inondations, avalanche, etc.).

En fonction de ce résultat, vous pourrez mieux :

• anticiper d’éventuels coûts de travaux liés aux dommages subis ou à prévenir,
• discuter avec votre assurance habitation des garanties et prises en charge possibles,
• préparer votre ERP en vue d’une vente ou d’une location, pour éviter les mauvaises surprises dans la négociation.

Conclusion : un arrêté à intégrer dans votre stratégie immobilière

L’arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A), en reconnaissant ou non certaines communes en état de catastrophe naturelle, ne fixe pas directement un coût pour vous, mais il influence plusieurs éléments clés de votre budget immobilier : indemnisations d’assurance, travaux à prévoir, attractivité du bien, négociation du prix de vente ou du loyer.

Si votre logement se situe dans l’un des départements cités, comme l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Gironde, la Haute-Corse, l’Eure, l’Isère ou la Vienne, il est utile de vérifier précisément la situation de votre commune. Un diagnostic complet, incluant un ERP à jour, vous aidera à y voir plus clair sur les risques, les impacts financiers possibles et la meilleure façon de sécuriser votre projet immobilier.